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33 résultats pour « Article R913-8 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 7ème chambre

DTA_2206449_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R914-45 du code de l'éducation : " Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles R. 914-75 à R

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105750_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Sur les frais liés au litige : 8.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300565_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

914-104 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406237_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406239_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202072_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1-3 de cette même loi, depuis devenu l'article L. 556-7 du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406108_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " () / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400234_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

R. 461-8 du code de la sécurité sociale (...) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306692_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 911-82 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105518_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2412093_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

R. 461-8 du code de la sécurité sociale (...) ».

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02422_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article R. 911-82 du code de l’éducation prévoit que « Le ministre chargé de l’éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d’académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2411525_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par des courriers en date du 8 septembre 2025, les parties ont été invitées à se prononcer sur l’opportunité de recourir à une médiation, en application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205961_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Vu : le code général de la fonction publique ; le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2410052_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307566_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Et aux termes de l’article L. 531-2 de ce code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210033_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Et aux termes de l’article L. 531-2 de ce code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001234_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'éducation : " Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics

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TA

2ème Chambre

DTA_2102578_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202218_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - l'arrêté du 14 mars

Source officielle

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