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La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8151d1fb03057d9a4f8d

Appel

26 avril 2022

Ce jugement est motivé comme suit : Les articles R821-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé.

Source officielle

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f52

T. Judiciaire

3 juillet 2025

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

JLD

69dd4ab1cdc6046d47204dc5

T. Judiciaire

12 avril 2026

Sur l’affichage relatif au droit du travail Il ressort de l'article R744-13 CESEDA que les informations mentionnées à l'article R8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6983b241cdc6046d47eea039

T. Judiciaire

13 janvier 2026

titre, une allocation aux adultes handicapés. » Selon l’article R821-1 du même code, « est regardé comme ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour

Source officielle