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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6364ba1ee405357f749ea48e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Civil, Vu les articles 9, 16, 32-1 du Code de Procédure Civile, Voir confirmer dans son intégralité le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de MANOSQUE le 16 avril 2019 en ce qu'il a : - Débouté
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64364c8929c3df04f589a3d8
11 avril 2023
11 avril 2023
Les dispositions combinées des articles L.821-1, L.821-2, R821-5 et D.821-5 du code de la sécurité sociale prévoient que l'allocation aux adultes handicapés est accordée à la personne présentant un taux
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001696_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
à mars 2019 et un d'aide personnalisée au logement pour la période de mai 2017 à mars 2019 d'un montant total de 20 100,96 euros.
Source officielleChambre 3-1
6622095a9ce1420008389567
18 avril 2024
18 avril 2024
en date du 04 Septembre 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 20/05723.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
présent article est celui au cours duquel l'allocataire a débuté ou repris cette activité. » L'article R821-4-2 du code de la sécurité sociale précise que « Lorsqu'un allocataire dont les ressources
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
7 juillet 2016
fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six
Source officielle8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
4 janvier 2023
4 janvier 2023
du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10, L 721-3 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b719ab201587f74be0159
27 octobre 2022
27 octobre 2022
R121-19 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2306130_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Crampe pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Commerciale
67f9f6fa190d73a10ce27da4
10 avril 2025
10 avril 2025
R811-59 du même code prévoit que « L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a
Source officielleChambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f4f
4 avril 2024
4 avril 2024
, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 entre l'EPLEFPA de [Localité 15] et la Scea de [Localité 19] sont des baux ruraux, - déclaré régulières les requêtes de saisine du tribunal paritaire des baux ruraux
Source officielle