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1 résultats pour « Article R820-35 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b554

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, ont été déposées le 14 septembre 2007 pour M. DELAPORTE.

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