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5 résultats pour « Article R820-11 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

présent article est celui au cours duquel l'allocataire a débuté ou repris cette activité. » L'article R821-4-2 du code de la sécurité sociale précise que « Lorsqu'un allocataire dont les ressources

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64364c8929c3df04f589a3d8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

PRONONCE : Le 11 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

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CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1d05d6f7f678d4951c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L.145-60 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6263992381d302277d8e8c10

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

par Maître Stéphane Fertier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6263992381d302277d8e8c14

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

, des anciens articles 1116, 1134 et 1147 du code civil, des articles L.32 et L.34-2 du code des postes et communications électroniques : - de réformer le jugement rendu le 9 juin 2020 par le tribunal

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