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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001696_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 142-8 dudit code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d17f
3 juin 2009
3 juin 2009
l'article R 823-5 du code de commerce, ce qui le prive de la collégialité exigée par ce texte.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
R821-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige prévoit que « I.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2306130_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Crampe pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b554
22 novembre 2007
22 novembre 2007
DELAPORTE soutient, en premier lieu, que le TEG figurant dans le contrat de prêt est erroné en ce qu'il doit intégrer, selon les dispositions de l'article L. 313- 1 du Code de la Consommation, outre les
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163279033484180ee7228c3
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Sur le moyen d'irrecevabilité C'est vainement que Mme [B], épouse [Y], invoque l'article L 622-20 du code du commerce qui attribue au seul mandataire judiciaire désigné par le tribunal qualité pour
Source officielleChambre commerciale 3-1
66878d1d05d6f7f678d4951c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la prescription biennale prévue par l'article L.145-60 du code de commerce.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64364c8929c3df04f589a3d8
11 avril 2023
11 avril 2023
786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Avril 2023.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b719ab201587f74be0159
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article R121-20 du même code prévoit que le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6263992381d302277d8e8c10
22 avril 2022
22 avril 2022
par Maître Stéphane Fertier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6263992381d302277d8e8c14
22 avril 2022
22 avril 2022
, des anciens articles 1116, 1134 et 1147 du code civil, des articles L.32 et L.34-2 du code des postes et communications électroniques : - de réformer le jugement rendu le 9 juin 2020 par le tribunal
Source officielle