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2 résultats pour « Article R814-74 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

67f9f6fa190d73a10ce27da4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

], l'Union des [96] ([95]), [81] de [Localité 76], au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a rejeté la demande de distraction de ces sommes sur le fondement de l'article 699 du code de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335cfc

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L631-14 et L622-7 du code de commerce, et, à titre subsidiaire, de l'article L632-1 du même code.

Source officielle