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3 résultats pour « Article R8124-8 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

l'article L 3132-31 al2 du code du travail était donc adaptée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d25c

Appel

18 août 2009

18 août 2009

En application de l'article 116 du code de procédure pénale cette signification est réputée faite à la personne du prévenu.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37b75a2d196dbc1918f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS Sur la visite médicale initiale et visites de reprise L'article R 4624-10 du code du travail prévoit que 'Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée

Source officielle