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3 résultats pour « Article R8124-29 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d25c

18 août 2009

18 août 2009

étant née le 21 septembre 1988, délit prévu et réprimé par les articles 222-22, 222-29, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal ; Le condamne à la peine de SIX (6) mois d'emprisonnement

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719ab201587f74be0159

27 octobre 2022

27 octobre 2022

-29 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

6868b37b75a2d196dbc1918f

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS Sur la visite médicale initiale et visites de reprise L'article R 4624-10 du code du travail prévoit que 'Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée

Source officielle