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3 résultats pour « Article R8124-27 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d25c

Appel

18 août 2009

18 août 2009

En application de l'article 116 du code de procédure pénale cette signification est réputée faite à la personne du prévenu.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719ab201587f74be0159

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

des articles R121-19 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37b75a2d196dbc1918f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS Sur la visite médicale initiale et visites de reprise L'article R 4624-10 du code du travail prévoit que 'Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée

Source officielle