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4 résultats pour « Article R8124-22 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

l'article L 3132-31 al2 du code du travail était donc adaptée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d25c

Appel

18 août 2009

18 août 2009

par les articles 222-22, 222-29, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal ; Le condamne à la peine de SIX (6) mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant DEUX

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719ab201587f74be0159

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 août 2022, Mme [J] demande à la cour, sur le fondement des articles R412-4 et L412-3 et 4 du code de procédure civile, de : - la juger bien fondée

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37b75a2d196dbc1918f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS Sur la visite médicale initiale et visites de reprise L'article R 4624-10 du code du travail prévoit que 'Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée

Source officielle