Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0d89ba5988459c50459
31 mars 1982
31 mars 1982
JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°81-60967, N°81-60969 ET N°81-60973 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N°81-60967, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R812-12 DU
Source officielle3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d37
26 octobre 2022
26 octobre 2022
l'article L 3132-31 al2 du code du travail était donc adaptée.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d25c
18 août 2009
18 août 2009
En application de l'article 116 du code de procédure pénale cette signification est réputée faite à la personne du prévenu.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b719ab201587f74be0159
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article R121-20 du même code prévoit que le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37b75a2d196dbc1918f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS Sur la visite médicale initiale et visites de reprise L'article R 4624-10 du code du travail prévoit que 'Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée
Source officielle