AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
643e35e583146e04f531eceb
11 avril 2023
11 avril 2023
Dans sa rédaction issue du décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 applicable en l'espèce, l'article R. 353-1-1 de ce code dispose quant à lui que ' la pension de réversion est révisable en cas de variation
Source officiellePS ctx protection soc 3
67ed8129da9e15c5131fb61a
2 avril 2025
2 avril 2025
décembre 2021 en application de l’article L815-11 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b80b565ec7590f7bb5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983b241cdc6046d47eea039
13 janvier 2026
13 janvier 2026
titre, une allocation aux adultes handicapés. » Selon l’article R821-1 du même code, « est regardé comme ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983b2e2cdc6046d47eeaaf2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R811-1 du code de justice administrative.
Source officielle