à l'article L411-1 du code rural.

Sur la pénalité financière de 367 euros :Aux termes de l’article L.114-17 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 16 décembre 2020 au 25 décembre 2022 : « I.

R811-1 du code de justice administrative.

L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou

titre, une allocation aux adultes handicapés. » Selon l’article R821-1 du même code, « est regardé comme ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour