Elle relève à cet égard qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, l'inspecteur du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels,

B A, représenté par lui-même puis par Me Jacquinet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Le ministère public a demandé à la cour de statuer sur la nature du jugement déféré au visa de l'article 179-1 du code de procédure pénale. Le conseil de partie civile a été entendu.

R811-59 du même code prévoit que « L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

R811-1 du code de justice administrative.