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ET LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866f3

Appel

5 juillet 2002

et une indemnité de 10.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sécurité sociale

693946c5c988783351ced067

Appel

9 décembre 2025

Elle a été également condamnée sur le fondement de l'article 475 '1 du code de procédure pénale à verser à M. [T] [N] la somme de 5000 €, à M.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0711DEC006310800

Admin. suprême

11 juillet 2006

Au cours de 1999, des poursuites pénales furent entamées contre les requérants pour leur refus de se présenter à l’incorporation, infraction régie par l’article 354 § 2 du code pénal.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

6868b37d75a2d196dbc191a5

Appel

4 juillet 2025

700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.'

Source officielle