9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/05476 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R7C7 [6] C/ S.A.S. [9] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie

] est celui prévu à l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner

des articles R776-14 à R.776-28 du code de justice administrative.

 L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le 5 septembre 2018, en application des dispositions de l'article L4624-3 du code du travail, le médecin du travail a estimé que l'état de santé de Mme [B] justifiait la reprise de son poste comme responsable

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine

[U] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 699 du code de procédure civile.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

En vertu de l'article R.241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des

commun de connaissances, conformément à l'article L. 442-2 du code de l'éducation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de

I n'était pas compétent pour signer la décision litigieuse doit être écarté comme manquant en fait. 3.

et de sécurité en méconnaissance des articles L.1222-1, L.4121-1 et suivants du code du travail et L.1152-1 du même code, les manquements suivants : -des agissements de harcèlement moral répétés sur

1 du code de la sécurité sociale, relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l’affection de longue durée «   affections psychiatriques de longue durée   ». 3.

[M] étant précisément le sien, le 23 octobre 2018, conformément à l'article 800 du code de procédure civile, en matière gracieuse ; Considérant que l'article 1441 du code de procédure civile sur lequel

1 du code de la sécurité sociale, relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l’affection de longue durée «   affections psychiatriques de longue durée   ». 3.

Y... considérait bien que le conseil était toujours saisi, la cour d'appel a violé l'article 195 du code de procédure civile ; 3°/ que le conseil de discipline qui ne statue pas dans le délai qui lui