En application de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au

] est celui prévu à l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

En vertu de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale : «?

L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication

L742'2 du code de la sécurité sociale.

a violé l'article L. 735-3-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 3°/ qu'en application de l'article R. 752-22 du code de la sécurité sociale, « pour bénéficier des exonérations

code de l'action sociale et des familles et des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code.'

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine

[29] C/ [C] [W] Société [47] Compagnie d’assurance [45] Société [56] [Localité 52] Société [18] Société [21] Société [32] Société [37] Société [19] Société [40] Société [26] Société [Adresse 42] Société

l'article 6 dudit décret.

commun de connaissances, conformément à l'article L. 442-2 du code de l'éducation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de

[C] [S] et la société COVEA RISKS, - débouté les parties autres que la société CFC Experts de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'ordre des avocats de la