CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 résultats pour « Article R760-11 Code du patrimoine »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a18aa18cdc6046d4749a890

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'arrêté des créances Il résulte des articles L742-10 et R742-11 du code de la consommation que toutes les créances non déclarées auprès du mandataire judiciaire désigné dans le délai de deux mois

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20219_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

et de l'architecture ; - l'arrêté du 7 août 2018 est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 621-5 du code du patrimoine quant à la question de l'intérêt d'art et d'histoire suffisant

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb33cb8dca058e3e7fbb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de la [13] Selon les articles R742-11 et 15 du code de la consommation, les créances sont déclarées entre les mains du mandataire qui

Source officielle