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2 résultats pour « Article R751-149 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200687

4 mai 2016

4 mai 2016

L 731-14 et L 731-16 du code rural, ainsi que par les articles D 731-20, D 731-21, R 731-59 et R 731-66 du même code; Attendu qu'il ressort des éléments de la procédure, que les majorations et sanctions

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

65a780f98121050008662d43

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article R751-115 du code rural et de la pêche maritime, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical

Source officielle