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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
6811b378893ab038bd466037
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur l'appel : Sur l'absence de grille de vulnérabilité au dossier ' Aux termes de l'article R743-2 du code précité, lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739ed3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l' article L 612-3, 1°, 5° et 8°
Source officielleRétentions
6358cdabc40aa805a7864c3a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleETRANGERS
6316e4f1dd8d194f138d4d74
4 septembre 2022
4 septembre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 03 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la
Source officielleETRANGERS
64db1568e5e55ad9697a58dd
12 août 2023
12 août 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 10 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleRétentions
644229bbd2fa6fd0f80403a1
20 avril 2023
20 avril 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleETRANGERS
630da8052e9b4e4f138a00cf
27 août 2022
27 août 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 28 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleETRANGERS
64ddb85b434f6ed969889c82
13 août 2023
13 août 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 12 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleETRANGERS
64db1568e5e55ad9697a58df
12 août 2023
12 août 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 10 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleETRANGERS
64db1568e5e55ad9697a58e3
12 août 2023
12 août 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 10 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd802ef4af3895b4962
7 avril 2025
7 avril 2025
Les parties ont été de nouveau convoquées à l'audience du 3 février 2025 conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleETRANGERS
6316e4f1dd8d194f138d4d76
4 septembre 2022
4 septembre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 03 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la
Source officielleRétentions
65a23cfa7ca18b0008e5825a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale tirée de l'absence de pièce utile Aux termes de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA)
Source officielleETRANGERS
62ce638f9a20ce9fcf1268a7
11 juillet 2022
11 juillet 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 9 juillet 2022,ordonnant la première prolongation du
Source officielleETRANGERS
63cf847ea6687f7c904cba69
21 janvier 2023
21 janvier 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 19 janvier 2023 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleETRANGERS
6434f9a427191204f57b64c0
9 avril 2023
9 avril 2023
le 5 avril 2023 à 13h40 ; Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 7 avril 2023 (14h13),
Source officielleETRANGERS
64ddb85b434f6ed969889c8e
16 août 2023
16 août 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 15 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4985
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 3 mars 2025, reportée au 24 mars
Source officielleRétentions
67875244fc8e837eda8a612e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
considéré comme établi au visa des articles L 612-2 et L 612-3 du ceseda.
Source officielleETRANGERS
62d103c02f83c19fcf11bb85
14 juillet 2022
14 juillet 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 12 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention
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