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5 résultats pour « Article R7343-83 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPRX LUN SURENDETTEMENT

69deb6cbcdc6046d473fc2dc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En vertu de l'article R733-17 du code de la consommation, le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation des mesures imposées par décision de la Commission est susceptible d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677cc33fcf451bb7cd92942b

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6878871fe2f36c9774d808da

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6870a3252e3e3b1864ce22d4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'espèce, il résulte du recueil des actes admnistratifs spécial n°83-2025-184 publié le 2 juin 2025 que M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65ab70fc36bfc00008d68bbc

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Laurent SEBAG, Conseiller et Madame Ida FARKLI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Source officielle