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L 731-14 et L 731-16 du code rural, ainsi que par les articles D 731-20, D 731-21, R 731-59 et R 731-66 du même code; Attendu qu'il ressort des éléments de la procédure, que les majorations et sanctions

Source officielle

Chambre 4 SB

62db8f4e1d0e74effb5c07a5

Appel

21 juillet 2022

R243-16 du même code et R741-22 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

Chambre sociale

6033897d7bbd863cae46e513

Appel

26 mai 2017

Il précise que dans les professions agricoles, les modalités de contrôle de la durée du travail sont codifiées par les articles R 713-35 à R713-50 du code rural et de la pêche maritime.

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Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f751

Appel

22 mai 2012

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

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