1302-1 du code civil dispose: "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu." ; qu'aux termes de l'article R723-26-2 du code

Sur le bien fondé de la contestation Sur la situation financière Selon l'article L.731-2 du même code, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'adminostration ; - le code de justice administrative.

B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La décision portant remise du passeport comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit, notamment le visa des articles L. 721-7, L721-8, R721-6 et R721-7 du code de l'entrée et du séjour des

L'article L731-2 du même code précise le mode de calcul à appliquer en la matière : 'la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause,

des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent

Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 13 décembre 2024, la SA [30] ([24]) a contesté la décision de recevabilité, au visa de l’article R722-2 et 3 du code de la consommation, au motif

De même, l'article L. 4121-2 du code du travail prévoit que « l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° éviter

Le second alinéa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception.

b. sur la situation de surendettement de la débitrice Selon les articles L724-1 alinéa 2 et L741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Article 2 : La société CSF versera à la commune de Pertuis une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

14 de la loi du 5 août 2021, lorsqu'il constate que l'agent public concerné ne peut plus exercer son activité en application du I de cet article, laquelle s'analyse non pas comme une sanction mais comme

L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

[M] [J], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 455-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

Constater l'irrecevabilité des demandes d'injonction en application de l'article 5 du code de procédure civile, .