AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
6a0f5daccdc6046d477c822c
21 mai 2026
21 mai 2026
Lorsque l'intéressé est affilié depuis moins d'un an, il est fait application des dispositions de l'article L. 172-2 du code de la sécurité sociale. 2° Être à jour de la cotisation mentionnée à l'article
Source officiellePage 1 sur 4
Chambre 1-9
69fd81a0cdc6046d470490d0
7 mai 2026
7 mai 2026
Enfin, l'intimée fait valoir que les véhicules ne sont pas au rang des biens nécessaires à la vie et au travail listés par l'article R.111-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle