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Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

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Pôle 4 - Chambre 10

64a7b08e3bcaf505db696827

Appel

6 juillet 2023

L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, c'est-à-dire y compris aux avocats.

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Chambre 4-8b

67f0be032b128a29976857a8

Appel

4 avril 2025

La MSA répond, que l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux dispositions des articles R. 243- 59 à R. 243- 59- 9 du code de la sécurité sociale s'applique au seul contrôle

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POLE SOCIAL

6a0f5daccdc6046d477c822c

T. Judiciaire

21 mai 2026

● s’agissant de la pension d’invalidité : La MSA a notifié à Madame [K], le 07 octobre 2024, en application des articles R732-4, R732-3-3 du code rural et de la pêche maritime, l’attribution d’une pension

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Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f751

Appel

22 mai 2012

€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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