CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304497_20230929
29 septembre 2023
. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
JCP
66335be1c0d3e3fe99cae64b
16 avril 2024
et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.
CH4 SURENDETTEMENT
6a19fc13cdc6046d476b1d93
22 mai 2026
Par courrier reçu le 15 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la société [15] a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience
Chambre 3 A
6707700e81e733ee26982da9
7 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931
SURENDETTEMENT
6a20770fcdc6046d47fdc71b
MOTIVATION DE LA DECISION En application de l’article R713-4 du code de la consommation, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.