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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00272
1 mars 2017
R716-5 du code de la propriété intellectuelle.
Cour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87501
21 février 2005
R712-25 du Code de la propriété intellectuelle.
Chambre 3-1
6870a4b905f84751fcf0f5a7
10 juillet 2025
Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fd91f018485d8bbc2341b0b
4 juin 2020
Selon les dispositions de l'article R. 712-14 du code de la propriété intellectuelle, l'opposition doit être présentée par écrit et préciser l'exposé des moyens sur lesquels elle repose.
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-K7ZA SAS CHATEAU LYNCH BAGESc/SA CHATEAU ANGELUS
5fd996f7c19ba788c6c85083
7 janvier 2020
Par mémoire transmis au greffe le 22 octobre 2019, le [Adresse 2] demande à la cour de : Vu, notamment, les articles L.714-7 al. 1er, R.712-14, R.712-15 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article
60332a0c85645f9b5f0f9d4a
14 septembre 2017
L'article L. 411-4 du code de propriété intellectuelle dispose que le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance
3ème Chambre Commerciale
628490b3498a54057d10300e
17 mai 2022
L 411-4, R 419, L 712-4, L 712-4-1, R 712-13 et R 712-15 du code de la propriété intellectuelle, - de déclarer recevable et bien fondé leur recours formé à l'encontre de la décision d'irrecevabilité
3ème chambre 1ère section
6866cb36d33109fd079ac940
3 juillet 2025
civile, L716-4-7 et R716-16 du code de la propriété intellectuelle, R. 153-1 et suivants du code de commerce, de:A titre principal : - Ordonner à Me [R] [F], Commissaire de Justice ayant réalisé les
Pôle 5 - Chambre 1
6035fcc718bd01620b72c679
19 janvier 2016
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 10 novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc58
19 novembre 2020
la procédure d'enregistrement est terminée soit, s'agissant d'une marque française, la date de publication de l'enregistrement au bulletin officiel de la propriété intellectuelle, selon l'article R712