Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2105887_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation au titre du contrôle des structures mentionnées à l'article L 331-2- peut être refusée
Source officielleChambre Sociale
64cc955c0fec5dd96933f9e7
3 août 2023
3 août 2023
Le 5 septembre 2018, en application des dispositions de l'article L4624-3 du code du travail, le médecin du travail a estimé que l'état de santé de Mme [B] justifiait la reprise de son poste comme responsable
Source officielleChambre 4 A
6879d85965b5a3ab8ca54e79
15 juillet 2025
15 juillet 2025
R 714 - 1 du code rural.
Source officielleChambre sociale
6033897d7bbd863cae46e513
26 mai 2017
26 mai 2017
Il précise que dans les professions agricoles, les modalités de contrôle de la durée du travail sont codifiées par les articles R 713-35 à R713-50 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66ff85dea4ff9ec259c099ce
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R713-35 du code rural) - Réitération d'une demande de vérification des équipements de travail (article L8115-1 et R4722-5 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
5fda41ed5012af88c8dc8c51
6 septembre 2019
6 septembre 2019
de l'article L.1152-1 du code du travail, soit au titre d'un harcèlement moral.
Source officielle