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7 résultats pour « Article R716-17 Code de la propriété intellectuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd87501

Appel

21 février 2005

21 février 2005

R712-25 du Code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Selon les dispositions de l'article R. 712-14 du code de la propriété intellectuelle, l'opposition doit être présentée par écrit et préciser l'exposé des moyens sur lesquels elle repose.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-K7ZA SAS CHATEAU LYNCH BAGESc/SA CHATEAU ANGELUS

5fd996f7c19ba788c6c85083

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Par mémoire transmis au greffe le 22 octobre 2019, le [Adresse 2] demande à la cour de : Vu, notamment, les articles L.714-7 al. 1er, R.712-14, R.712-15 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60332a0c85645f9b5f0f9d4a

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

[L] invoque les dispositions de l'article R 712-16 du code de la propriété intellectuelle pour soutenir que la 'décision du directeur général de l'INPI doit être annulée pour défaut de respect du principe

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b3498a54057d10300e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'opposition': L'article L712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose': «'Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035fcc718bd01620b72c679

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 10 novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

Source officielle
CA

12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc58

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

la procédure d'enregistrement est terminée soit, s'agissant d'une marque française, la date de publication de l'enregistrement au bulletin officiel de la propriété intellectuelle, selon l'article R712

Source officielle