L'EARL Maestracci fait valoir que les contraintes, sur lesquelles la MSA fonde sa créance, ne satisfont pas aux exigences de forme prévues aux articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime, ont

Il réclame en outre la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

R751-21 du Code rural et de la Pêche Maritime.

au litige, porte les dispositions suivantes : « pour l'application de l'article L.725-3-1 du présent code et de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie, la notification de payer

R725-9 du code rural et de la pêche maritime: « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code

Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action

Selon l'article R751-115 du code rural et de la pêche maritime, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical

L'article R714-1 du code rural précise les 12 catégories d'entreprises pour lesquelles le repos hebdomadaire est accordé de plein droit selon les modalités dérogatoires précitées à l'article L714-1.

 L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le 5 septembre 2018, en application des dispositions de l'article L4624-3 du code du travail, le médecin du travail a estimé que l'état de santé de Mme [B] justifiait la reprise de son poste comme responsable

Les conditions d'application en matière de repos dominical et de suspension du repos hebdomadaire sont fixées par les articles L.714-1 et R714-10 du code rural.

Les articles du code du travail et du code rural et de la pêche maritime (article L713-14) prévoyant des aménagements du temps de travail par cycles ou modulation ont été abrogés par la loi n° 2008-789

Il précise que dans les professions agricoles, les modalités de contrôle de la durée du travail sont codifiées par les articles R 713-35 à R713-50 du code rural et de la pêche maritime.

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

de l'article L.1152-1 du code du travail, soit au titre d'un harcèlement moral.