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456 résultats pour « Article R713-17 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Surendettement

66a2ab206b28f3ce99fae159

18 juillet 2024

18 juillet 2024

code de commerce.

Source officielle

Surendettement

679a9392e9a46d1f5a766c28

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon l'état déclaré des dettes en date du 29 mai 2024, les créances contestées apparaissent comme suit : - [17] P0005816863 : 84 065,24 euros; - [13] 41003459029001 : 77 903,36 euros.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

68032e2c1fa67923f78829ad

18 avril 2025

18 avril 2025

Sur quoi : En la forme, l'appel du préfet des Hautes Pyrénées est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les articles R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

Chambre 4- surend et RP

69712929cdc6046d472826a5

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 octobre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle

JCP

69dd444fcdc6046d471fdcbc

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l’article R713-4 du code de la consommation lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddb02ef4af3895b4997

7 avril 2025

7 avril 2025

le livre VI du code de commerce.

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddd802ef4af3895b4962

7 avril 2025

7 avril 2025

Les parties ont été de nouveau convoquées à l'audience du 3 février 2025 conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4985

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 3 mars 2025, reportée au 24 mars

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddb02ef4af3895b4993

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 15 avril 2024, au cours de laquelle

Source officielle

Rétentions

62c91a94f3eafe9fcf075efd

8 juillet 2022

8 juillet 2022

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle

Rétentions

627218ed228a02057de67502

3 mai 2022

3 mai 2022

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle

Rétentions

63577c7c21f86b05a77f6e19

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Qu'ainsi l'appel est irrecevable pour défaut de motivation en application de l'article R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

6358cdabc40aa805a7864c3c

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Qu'ainsi l'appel est irrecevable pour défaut de motivation en application de l'article R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

6698b079e6ed70c67f644a11

17 juillet 2024

17 juillet 2024

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle

Rétentions

63b91acbb63d827c909cac93

6 janvier 2023

6 janvier 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle

Rétentions

65ab739736bfc00008d68cfe

6 septembre 2023

6 septembre 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle

Rétentions

64f6c4e0ed0253d969201cda

4 septembre 2023

4 septembre 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle

Rétentions

63046daa29b92fc563a44705

22 août 2022

22 août 2022

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle

Rétentions

6698b079e6ed70c67f644a09

17 juillet 2024

17 juillet 2024

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle

Rétentions

662209769ce1420008389955

18 avril 2024

18 avril 2024

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle

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