TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00342 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQZ2 N° Minute

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article R713-1 du Code de la consommation : « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 février 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par courrier du 6 janvier 2026, [4] a adressé ses observations écrites selon les modalités prévues à l'article R713-4 du code de la consommation.

avis de réception conformément à l'article R713-4 du code de la consommation.

avis de réception conformément à l'article R713-4 du code de la consommation.

L711-1 et suivants du Code de la consommation.

En application des dispositions de l’article R.731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L. 733-4, « la part des ressources mensuelles du débiteur

La [8], non comparante, a fait parvenir un courrier de dispense de comparution au tribunal en application de l'article R713-4 du code de la consommation et s'en rapporte.

La SOCIÉTÉ [1], ne s’est pas faite représenter et n’a pas formulé d’observations comme le prévoit l’article R713-4 du code de la consommation. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

La SA [1], ne s’est pas faite représenter et n’a pas formulé d’observations comme le prévoit l’article R713-4 du code de la consommation. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l'article R713-4 du code de la consommation.

La SOCIÉTÉ [1], ne s’est pas faite représenter et n’a pas formulé d’observations comme le prévoit l’article R713-4 du code de la consommation. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions

La SA [1], ne s’est pas faite représenter et n’a pas formulé d’observations comme le prévoit l’article R713-4 du code de la consommation. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

R713-4 du code de la consommation.

La situation de Madame [P] [T] apparaît en conséquence irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de la consommation.

L731-1 du code de la consommation.