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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
628490b3498a54057d10300e
17 mai 2022
L'article R 712-13 précise': «'L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues aux articles L 712-4 et L712-4-1 peut être présentée par l'opposant agissant personnellement ou par l'intermédiaire