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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd802ef4af3895b4962
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 7 octobre 2024.
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfc0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 9 avril 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleJCP
68092d37fa1497b96f2cfcc0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 septembre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
64a7b08e3bcaf505db696827
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de l'article R. 723-37. » La version de l'article R173-15 du code
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4985
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 3 mars 2025, reportée au 24 mars
Source officielleSurendettement
65aec10254a01215df7795ab
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La société [26] ([23]), a valablement été dispensée de comparaitre en vertu de l’article R713-4 du code de la consommation puisqu’elle a envoyé ses moyens et argumentations aux époux [C] [P] par courrier
Source officielleSurendettement
6684455b8bcff606d9c53c1b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cette dernière comparaît ainsi par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre 3 A
6322c0cae2d0c6fcb0c3c8c2
5 septembre 2022
5 septembre 2022
mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJCP
66335b76c0d3e3fe99cae1b6
2 avril 2024
2 avril 2024
articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleTPRX surendettement
69e7e4ffcdc6046d47106ffc
9 avril 2026
9 avril 2026
et que la situation de Mme [A] [B] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du même code.
Source officielleJCP
67fd5071e85d0474bddb3e46
1 avril 2025
1 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 janvier 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source officielle3ème CH Spéciale
6297038b7c2a1fa9d444262e
17 mai 2022
17 mai 2022
700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, Par conclusions du 15 septembre 2021 auquelles il se réfère, le Syndicat des
Source officielleSURENDETTEMENT EX TI
6879403d64dcbd881bec5360
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience, la SA [24], comparante par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, suivant courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe le 9 mai
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66ff85dea4ff9ec259c099ce
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de travail : un'an (article L.'1471-1 du code du travail); - Discrimination et harcèlement : cinq'ans (article L.'1134-5 du code du travail).
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6768a2273490db1094c1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par courrier reçu le 27 juin 2024 au greffe du tribunal, valant observations écrites au sens de l’article R713-4 du code de la consommation, la société [140] a exposé que, lors de l’octroi du prêt en juin
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304497_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleSurendettement
6705780b1296b51ba2b2731d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleJCP - SURDT ET RP
698619a6cdc6046d4737ff34
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le fond L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article
Source officielleSurendettement
678198506d34da2cbdce0171
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Enfin, la troisième consiste dans la quotité saisissable des rémunérations du débiteur, déterminé selon le barème prévu aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail.
Source officielleSurendettement
6696ba339a603a692911439d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le SIP de Tours a comparu par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, aux termes d’un courrier du 23 avril 2024, dont copie a été envoyée à la débitrice par
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