L'article L. 731-2 énonce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Elle ne s'est pas fait représenter dans les conditions prévues par l'article 762 du Code de procédure civile et n'a pas usé de la faculté de comparaître par écrit prévue par l'article R713-4 dernier alinéa

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation de comparaître par écrit, la société COFIDIS a transmis le détail de sa créance de 1 043,88 euros avec l’

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2, sous réserve des dispositions de l'article L. 7122-10 ».

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

Sur la suite à donner à la contestation : L'article L733-13 du code de la consommation dispose : " Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies

En vertu de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Il n'a pas usé de la faculté de comparaître par écrit prévue par l'article R713-4 dernier alinéa du Code de la consommation.

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Dès lors, selon les dispositions combinées des articles R713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, il ne peut être tenu compte des courriers adressés par les créanciers à défaut

L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Par courrier daté du 10 septembre 2025, reçu à une date inconnue (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la société [25], indiquant être mandatée

[I] [P] les a assignés sur le fondement de l'article R713-8 du code de la consommation devant le premier président de la cour d'appel de Paris afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision