Aux termes de l'article R715-9-2 du code de l'éducation, les universités de technologie ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs et de cadres, recrutés par concours ou sur dossier

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures Aux termes des articles L.722-1, R722-1 et R.722-2 du code de la consommation, le débiteur peut contester devant

et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation contre la décision de recevabilité : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur

Aucun des créanciers n'a fait valoir ses observations écrites selon les modalités prévues par l'article R713-4 du code de la consommation.

Il convient dès lors de faire application de l’article 468 alinéa 1er du code de procédure civile (2ème Civ : 20 avril 2017 n°16-15778).

à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?

Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931

à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

MOTIVATION DE LA DECISION En application de l’article R713-4 du code de la consommation, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

L'article L. 731-2 énonce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale

450 du Code de Procédure Civile

Sur la irrecevabilité de la requête en raison de l'incomplétude du dossier présenté par l'autorité administrative: Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Ce moyen est par voie de conséquence inopérant. 2-Sur l'irrecevabilité de la requête du préfet en prolongation tirée du défaut d'annexion des pièces utiles Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA

Les créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

[J] [R] né le 27 Février 1987 à [Localité 6], de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-