Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
66294824204c0caeeb98f215
24 avril 2024
24 avril 2024
Les créanciers disposent, en application de l'article R742-11 de ce même code, d'un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R742
Source officielleChambre 4- surend et RP
69712929cdc6046d472826a5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 octobre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source officielle3ème chambre A
68ef2c26796eb4b74856298d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R721-6 code de commerce.)
Source officielleJCP
686580bf72b7e1b6bf1dbbbe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.
Source officielleRéféré
660e430b0740db0008fa9337
2 avril 2024
2 avril 2024
514-3 du code de procédure civile et R 661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
660cf2657c1ccb0008628e1b
2 avril 2024
2 avril 2024
A 742-14 du code de commerce.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b4997
7 avril 2025
7 avril 2025
le livre VI du code de commerce.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd802ef4af3895b4962
7 avril 2025
7 avril 2025
L631-3 du code de commerce.
Source officielleSurendettement
695ec68ecdc6046d478c025d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [P] La contestation de Mme [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de
Source officielleSurendettement
665774c1d8291d53ffee7a8a
23 avril 2024
23 avril 2024
Les créanciers n'ont pas comparu ni usé des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
7 avril 2025
7 avril 2025
Le recours a bien été effectué selon la forme et le délai requis par l’article R722-1 du code de la consommation. Il est donc recevable.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4985
7 avril 2025
7 avril 2025
’il avait cessé son activité et si le passif ne comprenait aucune dette professionnelle, en vertu de l'article L631-3 du code de commerce.
Source officielleChambre 3 A
67908cd61b5a79f732705548
20 janvier 2025
20 janvier 2025
des commissions de surendettement conclue entre la Banque de France et la [14] dès lors qu'aux termes de l'article R719-2 du code de la consommation, il doit être vérifié la réception du message par son
Source officielleSurendettement
68780171fd93c2d1757fed66
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[X] [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation. Sur la recevabilité de M.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b4993
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 15 avril 2024, au cours de laquelle
Source officielleSurendettement
69d5669ecdc6046d4771a357
7 avril 2026
7 avril 2026
1 du code de la consommation.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028272392
2 décembre 2013
2 décembre 2013
R752-49 du code de commerce ou de ce que la convocation de ses membres a été accompagnée de l'envoi de l'ordre du jour et des documents nécessaires à ses délibérations, comme le prévoit ce même article
Source officielleChambre civile TI
64d5cfca9c17ddd969ec62eb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article R713-6 du code précité, 'Les jugements rendus en application des articles L 761-1 et L.761-2 sont susceptibles d'appel'.
Source officielleSurendettement
679a9392e9a46d1f5a766c28
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS Sur la recevabilité : La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l'article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable.
Source officielleSurendettement - PRP
69dea2e6cdc6046d473e357e
10 avril 2026
10 avril 2026
par le livre VI du code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 3