Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0201DEC001372903
1 février 2007
1 février 2007
Les dispositions pertinentes du droit interne a) Le code de procédure pénale Article 49 (Ordonnance nº 2006-673 du 8 juin 2006 art. 8 Journal Officiel du 9 juin 2006) « Le juge d’instruction est
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00566
26 mai 2010
26 mai 2010
430 alinéa 1er du Code de procédure civile et R721-1 du Code de L'organisation Judiciaire.
Source officielleChambre 4-1
5fda41ed5012af88c8dc8c51
6 septembre 2019
6 septembre 2019
de l'article L.1152-1 du code du travail, soit au titre d'un harcèlement moral.
Source officielleChambre sociale
6033897d7bbd863cae46e513
26 mai 2017
26 mai 2017
[Y] les sommes suivantes : * 2.378,41 euros au titre de l'article L 1235-2 du code du travail *14.270,46 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail *5.152,90 euros au titre de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
6 avril 2011
Dany X..., comme étant la passagère d'une voiture en stationnement, aperçue à Connerré, le soir des meurtres, vers 21 heures 15 ; que cette identification aurait été faite à partir d'une photo qui lui
Source officielle