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Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f419ccdc6046d4776c34b

15 mai 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43eafe25450008314af2

Appel

25 avril 2024

représentée par Me [L] [X] en qualité de mandataire ad hoc. conformément à l'article L643-9 alinéa 3 du code de commerce qui dispose : «Le Tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860bdcdc6046d47198ef5

21 avril 2026

R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb698cdc6046d47e89d5e

29 mai 2026

assigner la SELARL Benoit et Associés en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce, pour voir : - ordonner l'arrêt

3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

3ème chambre A

6a226220cdc6046d47391fac

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

Procédures collectives

69dd14cdcdc6046d471925d5

13 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Procédures collectives

69dd147fcdc6046d471920aa

13 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8113cdc6046d47248536

9 octobre 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Procédures collectives

69dd135acdc6046d47190e0a

13 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd80dbcdc6046d47248197

9 octobre 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [T] [R], liquidateur de la SA SOCIETE MOURET, a comparu devant M.

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a21ecdc6046d47d4dd74

24 avril 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd6661cdc6046d4722775f

11 juillet 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [H] [T] représentant M.

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd6677cdc6046d4722789b

11 juillet 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Chambre contentieux et sanctions PC

69de54efcdc6046d473574c9

3 avril 2026

Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 9 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce ; Mme [P] [G] [I] née [H], présidente de la SAS ARAISON, et

Chambre contentieux et sanctions PC

69de5526cdc6046d473578b9

3 avril 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd98ddcdc6046d472601a8

15 janvier 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd98f2cdc6046d472602f6

15 janvier 2026

R643-17 du code de commerce ; M.

Procédures collectives TCS

69dd13aacdc6046d4719131d

6 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Procédures collectives

69dd14e3cdc6046d47192724

13 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai