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Chambre contentieux et sanctions PC

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24 avril 2026

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [F] [R], liquidateur de la SAS RGB CONSTRUCTION, a comparu devant M.

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a1f1cdc6046d47d4d97d

Commerce

24 avril 2026

R643-17 du code de commerce ; Mme [X] [P] [A] [W] épouse [Z], gérante de la SARL [T] [H], et Me [M] [U], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, ont comparu devant M.

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860bdcdc6046d47198ef5

21 avril 2026

R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer

3ème chambre A

6a226220cdc6046d47391fac

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

3ème chambre A

6a226237cdc6046d473921ac

4 juin 2026

L. 623-1 du code de commerce.

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd98ddcdc6046d472601a8

15 janvier 2026

R643-17 du code de commerce ; Mme [M] [G], gérante de l'[Y] [R], et Mme [U] [A] pour Me [C] [N], liquidateur, ont comparu devant M.

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd98f2cdc6046d472602f6

15 janvier 2026

R643-17 du code de commerce ; M.

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd15cacdc6046d47193605

24 janvier 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Chambre contentieux et sanctions PC

67fd1ad5e85d0474bdd3b004

24 janvier 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a1afcdc6046d47d4d457

24 avril 2026

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [G] [S] pour Me [W] [V], liquidateur de l'EURL [E] [X], a comparu devant M.

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd163fcdc6046d47193d8d

24 janvier 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [D] [Q], Mandataire judiciaire associé liquidateur de l'EURL ATTRACT-IMMO SJF, a comparu devant la formation collégiale.

Chambre contentieux et sanctions PC

67fcf4c1e85d0474bdd0e675

24 janvier 2025

R643-17 du code de commerce, et n’a pas comparu ; Me [O] [C], Mandataire judiciaire associé liquidateur de l’EURL ATTRACT-IMMO SJF, a comparu devant la formation collégiale.

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a1dccdc6046d47d4d7cb

24 avril 2026

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [G] [K], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SAS ASSAINICAP, a comparu devant M.

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd987bcdc6046d4725fb92

15 janvier 2026

R643-17 du code de commerce ; M.

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8746cdc6046d4724e845

23 octobre 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [Q] [I], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SAS A 3 M D, a comparu devant M.

Procédures collectives

69dd1496cdc6046d47192228

13 janvier 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Procédures collectives

67fcf486e85d0474bdd0e2a7

13 janvier 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Chambre contentieux et sanctions PC

68ee481322996ce54478b3ad

9 octobre 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [V] [D] pour Me [W] [F], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SARL SDR DEPANNAGE- REMORQUAGE, a comparu devant M.