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Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f4243cdc6046d4778c4f5

15 mai 2026

avril 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [E] [C] pour Me [A] [G], liquidateur de la SARL MENNECYCOIFF, a comparu devant la formation

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860bdcdc6046d47198ef5

Appel

21 avril 2026

R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer

Source officielle

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb698cdc6046d47e89d5e

29 mai 2026

assigner la SELARL Benoit et Associés en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce, pour voir : - ordonner l'arrêt

3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

3ème chambre A

6a226220cdc6046d47391fac

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

Procédures collectives

69dd1496cdc6046d47192228

13 janvier 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Procédures collectives

69dd14adcdc6046d471923d2

13 janvier 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [B] [E], liquidateur de la SAS SN2D, a comparu devant la formation collégiale.

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd7e2acdc6046d4724578c

9 octobre 2025

R643-17 du code de commerce et n'a pas comparu ; Mme [X] [G] pour Me [D] [H], Mandataire judiciaire, liquidateur de la SCOP PEZ, a comparu devant M.

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8027cdc6046d4724766a

9 octobre 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [O] [G] pour Me [T] [K], liquidateur de l'[R] [H], a comparu devant M.

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd803ecdc6046d472477df

9 octobre 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [F] [X] pour Me [Z] [O], liquidateur de la SAS AGL, a comparu devant M.

3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

3ème chambre A

6a226237cdc6046d473921ac

4 juin 2026

L. 623-1 du code de commerce.

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd6661cdc6046d4722775f

11 juillet 2025

juin 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [H] [T] représentant M.

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd668ccdc6046d472279ec

11 juillet 2025

juin 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [F] [M] pour Me [Z] [Y], liquidateur de la SARL TEM SERVICES, a comparu devant la formation

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd7e72cdc6046d47245bed

9 octobre 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [A] [N] pour Me [K] [E], liquidateur de la SARL M.P.G, a comparu devant M.

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd87c8cdc6046d4724f067

23 octobre 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd87ddcdc6046d4724f1a9

23 octobre 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd163fcdc6046d47193d8d

24 janvier 2025

décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [D] [Q], Mandataire judiciaire associé liquidateur de l'EURL ATTRACT-IMMO SJF, a comparu

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd872fcdc6046d4724e6cf

23 octobre 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [Q] [I] pour Me [F] [Y], liquidateur de la SAS CHABRIER AUTOMOBILES, a comparu devant M.

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8770cdc6046d4724ead2

23 octobre 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; M.