AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ER PP
69e861c4cdc6046d4719a153
9 avril 2026
9 avril 2026
privilégiés de la procédure collective ; - rappelé que la présente procédure est en application de l'article R661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.
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Chambre 1-11 référés
69fd811acdc6046d470486d2
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur question de la présidente, monsieur [E] a modifié le fondement de sa demande lui substituant l'article R661-1 du code de commerce.
Source officielle