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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

65b35f2b1d7564000872dd6b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SUR CE, LA COUR Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la

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