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Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce

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