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240 résultats pour « Article R6361-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0c450ecdc6046d472e3bd4

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : KH Holding SAS [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 922429402 au

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb8c8cdc6046d47083605

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : KMD nettoyage SARL Chez Alpes secrétariat [Adresse 2] Inscrite sous

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb95acdc6046d47083fbe

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L526-22 al 8 du code de commerce, Vu l'audition

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69614232cdc6046d47c4d2f0

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la suspension de l'exécution provisoire Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fbbecdc6046d478d6215

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

R.621-2 du code de commerce, à réunir son personnel pour que soit désignée une personne habilitée à être entendue par le tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce et à exercer les

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb698cdc6046d47e89d5e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

assigner la SELARL Benoit et Associés en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce, pour voir : - ordonner l'arrêt

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb735cdc6046d47081b37

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4700cdc6046d472e65e7

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La SELARL [C] [W] ès qualité de liquidateur de la SARL [Etablissement 1] soutient essentiellement : Sur la recevabilité de l'opposition : L'article R661-2 du code de commerce dispose que « Sauf dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda219cdc6046d47cbc482

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d111cdc6046d4789b5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

visa de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

688c85e6afe88dc815d33060

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du

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CA

Référés

655c57eb05869c8318f0a7ac

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En application de l'article R661-1, alinéa 3, du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad0f4cdc6046d47bf7a3f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -et partagé les dépens par moitié entre la société Belbuc et la société Locevents66.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd8480cdc6046d47c966cd

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682f07f3dd4fa92cae29e8af

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce pour : M & CO 91 SAS [Adresse 2] [Localité 3] Inscrite sous le numéro 907861983 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de gestion de

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69e861c4cdc6046d4719a153

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

privilégiés de la procédure collective ; - rappelé que la présente procédure est en application de l'article R661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

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TJ

PPP <10 000 FOND

6866e3d5d33109fd079b543f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du jugement à intervenir, en application de l’article R631-4 du code de la consommation.

Source officielle
TCOM

Pcl

69a52014cdc6046d4736db20

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[B] [E] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. M.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfeb01cdc6046d478acbfa

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de M.

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