AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69df127bcdc6046d47467f2e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Qu'il convient, dès lors, d'arrêter par application des articles L626-9 à L626-25 et R626-17 à R626-36 du code de commerce, le plan de redressement de l'entreprise tel que proposé dans le rapport de l'administrateur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100576
29 mai 2013
29 mai 2013
d'huile d'olive ; que conformément aux articles L632-6 alinéa 2 et R632-5 du code rural, l'AFIDOL a adressé au Moulin à Huile d'Aureille un premier courrier recommandé daté du 17 mars 2004, reçu le 20
Source officielle