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2 résultats pour « Article R6325-49-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100576

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

alinéa 2 du code rural, R632-5 et R632-6 du même code, de poursuivre le recouvrement de la cotisation due au titre de la campagne de commercialisation 2002/2003, soit du 1/11/2002 au 31/10/2003 ce, après

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L143-11-1 du code du travail L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail,

Source officielle