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17 résultats pour « Article R6325-15 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2ea

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Faits prévus et réprimés par : - les articles 319, 320 et R40 du Code Pénal, applicables au moment des faits, - les articles 121-3, 221-6, 222-19, R625-2 et R625-7 du Code Pénal actuel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc1e2799a9057d5dcf77

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

novembre 2013, que le délai imparti à l'article R625-3 du code du commerce était donc expiré lorsque M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc202799a9057d5dcf79

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

novembre 2013, que le délai imparti à l'article R625-3 du code du commerce était donc expiré lorsque M.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6973554acdc6046d476880d7

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[T] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure - le condamne à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - le déboute

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[P] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société BLS Services de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc172799a9057d5dcf75

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

 novembre 2013, que le délai imparti à l'article R625-3 du code du commerce était donc expiré lorsque M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08e9cdc6046d476c2bfe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235caf40da9b7b177610

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande en paiement L’article R632-1 du Code de la consommation dispose que “le juge peut relever d'office toutes les dispositions “ du Code de la consommation “dans les litiges nés de son application

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c1310ed4f3671a27f81696

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Monsieur [N] [B], cité dans les termes de l'article 658 du code de procédure civile, ne comparaissait pas et ne se faisait pas représenter.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba82

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

SERVICE PUBLIC, le 22 / 07 / 2003, à Guyancourt, infraction prévue par les articles 322-3 3, 322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code pénal A déclaré

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddfc64531385b0219d3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08c0cdc6046d476c2847

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848504965b5d9df32853a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande au titre du découvert en compte L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a31cdc6046d47134423

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f651dcdc6046d477d1143

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cet avenant ne peut donc s'analyser comme un réaménagement au sens de l'article R.312-35 du code de la consommation et il n’a pas interrompu le délai de forclusion.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263996381d302277d8e8cea

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

L'employeur qui disposait d'un délai de 30 jours pour répondre à cette demande en application de l'article R6322-5 du code du travail, a adressé sa réponse positive le 16 mai.

Source officielle