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Selon l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2219547_20240226

Administratif

26 février 2024

L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfe9f

Appel

24 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

616294d0db5ccebfe3f3a5d5

Appel

29 janvier 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301438

Cassation

3 décembre 2014

Il reproduit intégralement les articles L. 622-1 à L. 622-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

642fb69ccece1704f574779b

Appel

6 avril 2023

En application de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne

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